Encadrement juridique du congé hospitalier en contexte de délégation de soins aux proches aidants: portrait de la responsabilité civile des acteurs

Authors

  • Vanessa Roy
  • Dominique Giroux
  • Robert Koury
  • Véronique Provencher

Keywords:

Proches aidants, congé médical et hospitalier, responsabilité civile médicale / obligations des professionnels de la santé, responsabilité civile hospitalière / obligations des établissements / délégation de soins

Abstract

Le réseau de la santé publique du Québec mise sur la prestation des soins à domicile pour s’adapter aux pressions financières découlant des changements sociodémographiques. Les proches aidants se retrouvent donc de plus en plus sollicités pour contribuer au maintien d’un domicile sécuritaire. Toutefois, les médecins et les établissements ont des obligations légales à l’égard du patient et des proches aidants. Ces derniers constituent un groupe vulnérable et les établissements de santé adoptent parfois des politiques internes qui vont à l’encontre du bien-être des proches aidants. Cet article vise à clarifier l’encadrement juridique s’appliquant aux proches aidants lors de la détermination du congé médical et hospitalier des patients. Une étude juridique a été effectuée, ciblant la jurisprudence et la doctrine québécoise en matière de responsabilité civile médicale et hospitalière. Les résultats de cette étude dressent un portrait exhaustif de la responsabilité civile du médecin, de l’établissement, ainsi que du proche aidant, dans le contexte du congé médical et hospitalier.

Abstract

Quebec’s public health network focuses on the provision of home care to cope with the financial pressures arising from sociodemographic changes. Caregivers find themselves more and more solicited to help maintain a safe home. However, physicians and facilities have legal obligations to the patient and caregivers. The latter are a vulnerable group and health institutions sometimes adopt internal policies that go against the well-being of caregivers. This article aims to clarify the legal framework applicable to caregivers when determining the medical and hospital discharge of patients. A legal study was carried out, targeting case law and the Quebec doctrine on medical and hospital liability. The results of this study provide a comprehensive portrait of the liability of the physician, the facility, and the caregiver in the context of medical and hospital leave.

Key words: Caregivers; medical and hospital leave; medical liability/obligations of health professionals; hospital liability/obligations of institutions/devolution of care

Author Biographies

Vanessa Roy

Vanessa Roy est physiothérapeute dans le réseau de la santé depuis 2012 et diplômée à la maîtrise en droit et politiques de la santé de l'Université de Sherbrooke en 2017. Elle oeuvre actuellement comme conseillère en amélioration continue à la direction de la qualité du CISSS de Chaudière-Appalaches et est responsable du processus d'Agrément de son établissement, un processus de certification concernant la qualité et la sécurité des soins et services. Elle siège également sur le conseil de discipline de l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec. 

Dominique Giroux

Professeure agrégée, Faculté de médecine, Université Laval

Chercheuse, Centre d'excellence sur le vieillissement

Robert Koury

Professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

Véronique Provencher

Professeure, Faculté de médecine et des sciences de la santé, Université de Sherbrooke

Chercheuse, Centre de recherche sur le vieillissement

Published

2019-07-01

How to Cite

Roy, V., Giroux, D., Koury, R., & Provencher, V. (2019). Encadrement juridique du congé hospitalier en contexte de délégation de soins aux proches aidants: portrait de la responsabilité civile des acteurs. Canadian Review of Social Policy Revue Canadienne De Politique Sociale, 79. Retrieved from https://crsp.journals.yorku.ca/index.php/crsp/article/view/40313

Issue

Section

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